⚖️ VOS DROITS À NEW YORK

 

Faire un stage à New York est une expérience professionnelle et internationale. Mais le cadre juridique n'est pas le même qu'en France.

Avant de partir, vérifiez votre statut, les conditions de votre stage, votre rémunération éventuelle, vos horaires, votre couverture et les personnes à contacter en cas de difficulté.

⚠️ Les règles peuvent dépendre de votre statut, du type de stage, de l'entreprise et de votre programme d'études. Cette page donne des informations pratiques et générales et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

📄 AVANT DE COMMENCER VOTRE STAGE

Avant votre départ, assurez-vous que les conditions de votre stage sont clairement définies par écrit.

Vérifiez notamment :

• l'identité de l'entreprise ;
• les dates de début et de fin ;
• les horaires prévus ;
• le lieu du stage ;
• les missions qui vous seront confiées ;
• les objectifs pédagogiques ;
• l'identité de votre tuteur ;
• l'identité de votre référent dans votre établissement ;
• les conditions de rémunération ou de non-rémunération ;
• les assurances prévues ;
• les conditions d'interruption du stage.

Avant de partir, demandez également :

✔️ Qui sera votre maître de stage ?

✔️ Qui vous encadrera au quotidien ?

✔️ Quelles seront précisément vos missions ?

✔️ À qui devrez-vous vous adresser en cas de problème ?

✔️ Comment votre stage sera-t-il évalué ?

⚠️ Ne commencez pas votre stage sans avoir compris clairement les conditions dans lesquelles vous allez travailler.

🎓 UN STAGE DOIT RESTER UNE EXPÉRIENCE FORMATIVE

Un stage doit vous apporter une expérience et des compétences en lien avec votre formation.

Soyez attentif si l'entreprise vous présente comme « stagiaire » mais vous demande en réalité d'occuper durablement un poste normalement confié à un salarié.

Le fait d'appeler une personne « stagiaire » ne suffit pas à déterminer son statut juridique.

Le Département du Travail américain précise que le titre donné à une personne ne détermine pas à lui seul si elle est ou non considérée comme salariée.

💵 STAGE RÉMUNÉRÉ OU NON RÉMUNÉRÉ ?

C'est l'un des points les plus importants à vérifier avant votre départ.

Aux États-Unis, un stage dans une entreprise à but lucratif peut, dans certaines circonstances, être non rémunéré.

Le Département du Travail américain utilise le Primary Beneficiary Test pour déterminer si le stagiaire est réellement un stagiaire ou s'il doit être considéré comme un salarié au regard du Fair Labor Standards Act (FLSA).

Cette analyse prend notamment en compte :

• ce que le stagiaire et l'entreprise ont compris concernant la rémunération ;
• la formation apportée par le stage ;
• le lien avec la formation scolaire ou universitaire ;
• l'organisation du stage autour du calendrier académique ;
• la durée du stage ;
• le fait que le travail du stagiaire complète plutôt qu'il ne remplace celui de salariés rémunérés ;
• l'existence ou non d'une perspective automatique d'embauche à la fin du stage.

Aucun de ces éléments ne suffit à lui seul : l'ensemble de la relation doit être examiné.

👉 Informations officielles :

https://www.dol.gov/agencies/whd/fact-sheets/71-flsa-internships

⚠️ Une convention signée par une école ne signifie donc pas automatiquement que le stage peut être non rémunéré.

💰 SI VOUS ÊTES CONSIDÉRÉ COMME UN SALARIÉ

Si votre situation correspond à une relation de travail, les règles relatives au salaire minimum et aux heures supplémentaires peuvent s'appliquer.

À New York City, le salaire minimum général est actuellement de :

17 $ de l'heure.

Des règles particulières peuvent toutefois s'appliquer selon le secteur et le type de travail.

👉 New York State Department of Labor :

https://dol.ny.gov/minimum-wage

👉 NYC Department of Consumer and Worker Protection :

https://www.nyc.gov/site/dca/workers/workersrights.page

⚠️ Le taux de 17 $ concerne les salariés couverts. Il ne signifie pas automatiquement qu'un stagiaire doit être rémunéré à ce taux : son statut doit d'abord être déterminé.

⏰ HORAIRES ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Si vous êtes salarié, les règles concernant le temps de travail et les heures supplémentaires peuvent s'appliquer.

À New York City, les salariés peuvent notamment avoir droit à une rémunération supplémentaire lorsqu'ils travaillent plus de 40 heures au cours d'une semaine, sous réserve des règles et exemptions applicables.

Conservez vos horaires et, si nécessaire :

• vos feuilles de présence ;
• vos échanges avec l'entreprise ;
• vos relevés d'heures ;
• vos fiches de paie.

⚠️ Si les horaires réels sont très différents de ce qui avait été prévu, prévenez votre établissement.

🧾 VOTRE RÉMUNÉRATION

Si vous êtes salarié, votre employeur doit respecter les règles applicables concernant notamment :

• le salaire minimum ;
• les heures supplémentaires lorsqu'elles sont dues ;
• les retenues sur salaire ;
• les informations concernant votre rémunération ;
• les fiches de paie.

À New York, les employeurs doivent notamment fournir un avis concernant le taux de rémunération lors de l'embauche et un relevé détaillé de salaire à chaque paie.

👉 New York State Department of Labor :

https://dol.ny.gov/

🛡️ DISCRIMINATION ET HARCÈLEMENT

Les stagiaires ne sont pas exclus des protections contre la discrimination.

La New York State Division of Human Rights prévoit explicitement une procédure permettant de signaler des discriminations concernant les interns, y compris les stages non rémunérés.

Les situations peuvent notamment concerner :

• la discrimination ;
• le harcèlement sexuel ;
• le harcèlement lié à une caractéristique protégée ;
• certaines formes de représailles ;
• des différences de traitement injustifiées.

👉 New York State Division of Human Rights :

https://dhr.ny.gov/

👉 Déposer un signalement :

https://webapps.dhr.ny.gov/discrimination-report/jurisdiction

🚨 SI VOUS ÊTES VICTIME DE HARCÈLEMENT

Si vous rencontrez une situation de harcèlement ou de discrimination :

1. notez les faits et les dates ;
2. conservez les e-mails et messages ;
3. gardez les captures d'écran ;
4. notez les personnes présentes ;
5. informez votre établissement ;
6. contactez, lorsque cela est possible, le service RH de l'entreprise ;
7. renseignez-vous auprès de la New York State Division of Human Rights.

⚠️ Ne supprimez pas les messages ou documents pouvant permettre de comprendre ce qui s'est passé.

💼 SI VOUS N'ÊTES PAS PAYÉ ALORS QUE VOUS PENSEZ ÊTRE SALARIÉ

Si vous pensez que votre situation relève d'un emploi salarié et que vous n'êtes pas correctement rémunéré, vous pouvez demander conseil au New York State Department of Labor.

Le service traite notamment les questions concernant :

• le salaire minimum ;
• les heures supplémentaires ;
• les salaires impayés ;
• certaines retenues illégales ;
• la classification des travailleurs.

👉 New York State Department of Labor :

https://dol.ny.gov/

📞 888-469-7365

Le service officiel de New York indique également que les travailleurs peuvent déposer une réclamation concernant des salaires impayés ou retenus.

📝 CONSERVEZ TOUS VOS DOCUMENTS

Pendant toute la durée de votre stage, conservez :

☐ votre convention ou contrat ;
☐ votre passeport ;
☐ votre visa ou document d'immigration ;
☐ vos documents scolaires ;
☐ vos assurances ;
☐ les coordonnées de votre tuteur ;
☐ les coordonnées de votre établissement ;
☐ vos horaires ;
☐ vos fiches de paie si vous êtes rémunéré ;
☐ vos échanges importants avec l'entreprise.

Faites également une copie numérique de tous vos documents.

🏠 ÊTRE HÉBERGÉ PAR SON MAÎTRE DE STAGE

Être hébergé par son maître de stage peut sembler pratique, mais cela peut créer une dépendance entre le logement et la relation professionnelle.

Lorsque cela est possible, il est préférable de conserver une séparation entre :

votre logement
et
votre lieu de travail.

Si vous êtes néanmoins hébergé par votre maître de stage, demandez que les conditions soient clairement établies par écrit :

• durée de l'hébergement ;
• participation financière éventuelle ;
• charges ;
• règles du logement ;
• conditions de départ ;
• situation en cas d'arrêt du stage.

⚠️ Si un problème survient dans votre stage, vous devez pouvoir en parler librement sans craindre de perdre immédiatement votre logement.

Pour rechercher un logement indépendant :

👉 Se loger à New York

https://www.les-livrets-du-stagiaire.com/se-loger-a-new-york

🛡️ ASSURANCE ET PROTECTION

Avant votre départ, vérifiez précisément vos assurances.

Ne supposez pas que votre convention de stage vous couvre automatiquement pour toutes les situations aux États-Unis.

Vérifiez notamment :

• assurance santé ;
• responsabilité civile ;
• accident ;
• hospitalisation ;
• assistance ;
• rapatriement ;
• éventuelles exclusions.

Demandez à votre établissement quelles assurances sont prévues dans le cadre de votre stage.

🇺🇸 VOTRE STATUT AUX ÉTATS-UNIS

Votre possibilité d'effectuer un stage dépend également de votre statut d'immigration.

Avant de commencer votre stage, vérifiez que votre visa ou votre statut vous autorise à effectuer l'activité prévue.

Les règles peuvent notamment être différentes selon que vous êtes :

• étudiant avec un statut F-1 ;
• participant à un programme d'échange J-1 ;
• titulaire d'un autre statut.

👉 U.S. Department of State :

https://travel.state.gov/content/travel/en/us-visas.html

👉 Study & Exchange :

https://travel.state.gov/content/travel/en/us-visas/study.html

⚠️ Ne commencez pas une activité professionnelle simplement parce qu'une entreprise vous propose un stage. Vérifiez d'abord qu'elle est autorisée par votre statut.

🇫🇷 SI VOUS ÊTES FRANÇAIS

Avant votre départ, consultez les informations de France Diplomatie concernant les États-Unis.

👉 Conseils aux voyageurs :

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/information-par-pays/etats-unis/

👉 Fil d'Ariane :

https://fildariane.diplomatie.gouv.fr/

👉 Consulat général de France à New York :

https://newyork.consulfrance.org/

🚨 EN CAS D'URGENCE

En cas d'urgence immédiate aux États-Unis :

📞 911

Pour les problèmes liés au travail :

New York State Department of Labor
https://dol.ny.gov/

Pour les questions de discrimination ou de harcèlement :

New York State Division of Human Rights
https://dhr.ny.gov/

🔗 LES ORGANISMES À CONNAÎTRE

🇺🇸 U.S. Department of Labor

Stages, salaire minimum et droit du travail fédéral :

https://www.dol.gov/agencies/whd

🗽 New York State Department of Labor

Salaire, horaires, heures supplémentaires et réclamations :

https://dol.ny.gov/

🏙️ NYC Department of Consumer and Worker Protection

Droits des travailleurs à New York City :

https://www.nyc.gov/site/dca/workers/workersrights.page

⚖️ New York State Division of Human Rights

Discrimination et harcèlement :

https://dhr.ny.gov/

🇫🇷 France Diplomatie

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/information-par-pays/etats-unis/

💡 LE CONSEIL DES LIVRETS DU STAGIAIRE

Avant d'accepter un stage à New York, ne vérifiez pas seulement le nom de l'entreprise.

Vérifiez également :

✔️ votre statut aux États-Unis ;
✔️ les missions réellement prévues ;
✔️ votre encadrement ;
✔️ les horaires ;
✔️ les conditions de rémunération ;
✔️ votre assurance ;
✔️ votre logement ;
✔️ les coordonnées de votre établissement.

Un stage doit rester une expérience d'apprentissage et ne doit pas vous placer dans une situation de dépendance ou de vulnérabilité.

Conservez toujours une trace écrite de vos échanges.

Si une difficulté apparaît, n'attendez pas : parlez-en rapidement à votre établissement et contactez l'organisme compétent.

Bonne préparation et bon stage à New York !