📜 Le texte de référence : le BGB
La location d’un logement relève du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch – BGB), articles 535 et suivants, avec des règles spéciales pour les logements à partir de l’article 549. Ces règles protègent le locataire : une clause du contrat qui lui est plus défavorable que la loi est en principe sans effet.
🔐 La caution (Kaution) : 3 mois de loyer maximum
Selon l’article 551 du BGB, la caution ne peut pas dépasser 3 fois le loyer mensuel hors charges (Nettokaltmiete). Vous avez le droit de la verser en 3 mensualités : la première au début de la location, les deux suivantes avec les loyers suivants. Le bailleur doit la placer sur un compte séparé de son patrimoine, et elle vous est restituée en fin de bail, déduction faite des sommes justifiées.
⚠️ Une caution supérieure est illégale pour la partie qui dépasse ; ne la versez jamais pour « réserver » un logement avant de l’avoir vu et d’avoir signé.
📈 Le frein aux loyers (Mietpreisbremse)
Tout Hambourg est classé zone de marché tendu : à la signature d’un nouveau bail, le loyer ne doit en principe pas dépasser de plus de 10 % le loyer de référence local (ortsübliche Vergleichsmiete). Le règlement de Hambourg est prolongé jusqu’au 31 décembre 2029. Il existe des exceptions (logements neufs, rénovations complètes…).
💡 Si vous pensez que le loyer dépasse ce plafond, une association de locataires (Mieterverein) peut vous conseiller.
📅 Le préavis du locataire
Pour un bail à durée indéterminée, le locataire peut résilier par écrit avec un préavis de 3 mois (§ 573c BGB). Un bail à durée déterminée (Zeitmietvertrag) n’est valable que pour un motif prévu par la loi (§ 575 BGB) et ne se résilie en principe pas avant son terme : lisez bien la durée avant de signer.
🛏️ Chambre meublée chez le bailleur et location temporaire
Une chambre meublée dans le logement où vit le bailleur, ou un logement loué pour un usage seulement temporaire, bénéficie d’une protection réduite : pas de frein aux loyers et préavis plus court (§ 549 al. 2 et § 573c BGB). Le frein aux loyers ne s’applique pas non plus aux chambres en résidence étudiante (§ 549 al. 3).
⚠️ C’est souvent le cas des chambres chez l’habitant ou des locations « Wohnen auf Zeit » : faites préciser durée, préavis et conditions par écrit.
👥 La sous-location (Untermiete)
Le locataire principal doit obtenir l’autorisation du propriétaire pour sous-louer (§ 540 BGB) ; il peut la demander pour une partie du logement s’il a un intérêt légitime (§ 553 BGB).
💡 Demandez à voir l’autorisation du propriétaire avant de signer une sous-location.