⚖️ Vos droits à New York

📄 À avoir par écrit

• identité de l’entreprise
• dates de début et de fin
• horaires
• lieu du stage
• missions
• objectifs pédagogiques
• maître de stage
• référent dans votre école
• rémunération ou non
• assurances
• conditions d’interruption

❓ Les questions à poser

Qui sera votre maître de stage ? Qui vous encadrera au quotidien ? Quelles seront vos missions ? À qui vous adresser en cas de problème ? Comment serez-vous évalué ?

⚠️ Ne commencez pas sans avoir compris les conditions dans lesquelles vous allez travailler.

⚖️ Le « Primary Beneficiary Test »

Dans une entreprise à but lucratif, un stage peut parfois être non payé. Pour le savoir, le Département du Travail américain applique le Primary Beneficiary Test au regard du Fair Labor Standards Act (FLSA) : qui tire le plus profit de la relation, le stagiaire ou l’entreprise ? On regarde notamment :

• ce qui a été convenu sur la rémunération
• la formation apportée
• le lien avec vos études
• le calendrier académique
• la durée du stage
• si votre travail complète celui des salariés au lieu de le remplacer
• l’absence de promesse d’embauche

Aucun critère ne suffit seul : c’est l’ensemble de la relation qui compte. Le titre « stagiaire » ne décide pas à lui seul de votre statut.

⚠️ Une convention signée par votre école ne rend pas automatiquement un stage non payé légal aux États-Unis.

💰 Salaire minimum et heures supplémentaires

Si la relation est un emploi, le salaire minimum de l’État de New York s’applique (son montant est sur le site officiel), ainsi que les heures supplémentaires au-delà de 40 heures par semaine, sauf exemptions.

🧾 Vos documents de paie

L’employeur doit vous remettre à l’embauche un avis indiquant votre taux de rémunération, puis un relevé détaillé à chaque paie. Gardez vos horaires, relevés d’heures, fiches de paie et échanges.

📞 Salaire impayé ?

Si vous pensez être salarié et ne pas être correctement payé, contactez la Division of Labor Standards du NY Department of Labor : 888-469-7365. Elle traite le salaire minimum, les heures supplémentaires, les salaires impayés et les retenues illégales.

💡 Prévenez aussi votre école et votre sponsor J-1.

🎓 Le projet de formation

Objectifs, compétences, activités, rôle de l’entreprise, accompagnement, suivi et évaluation : c’est ce que décrit le DS-7002, et ce qui permet de vérifier que le stage correspond à votre formation.

⚠️ Si on vous demande d’occuper durablement un poste de salarié, ou si les missions sont très différentes de celles prévues, prévenez votre établissement et votre sponsor.

👨‍🏫 Le rôle du maître de stage

Votre maître de stage (aux États-Unis, souvent appelé supervisor ou mentor) participe au suivi du stage, vous accompagne dans vos missions et veille à ce que le stage garde son objectif de formation. Pour un stage universitaire, vous avez aussi un tuteur dans votre établissement. Avant votre départ, demandez :

• qui sera votre maître de stage
• ses fonctions
• à quelle fréquence vous échangerez
• qui contacter en cas de problème
• votre référent à l’école ou à l’université

⚠️ Si les missions n’ont plus aucun rapport avec votre formation, contactez votre établissement.

🏢 Votre environnement de travail

Votre lieu de stage doit être adapté à vos missions. Vous devez notamment disposer :

• des outils nécessaires
• d’un espace de travail adapté
• des informations utiles
• d’un encadrement professionnel
• de conditions de sécurité adaptées

Si le stage se déroule chez un indépendant ou au domicile du professionnel (consultant, artisan, profession libérale…), vérifiez que les missions correspondent à votre formation, que vous êtes réellement encadré, que les règles de sécurité sont respectées et que votre établissement a validé la situation par écrit.

🏠 Être hébergé par son maître de stage à New York

Un maître de stage, un chef d’entreprise ou une famille liée à l’entreprise peut proposer un logement au stagiaire. Cela peut sembler pratique, mais votre logement et votre stage dépendent alors de la même personne : il est préférable de bien distinguer la relation professionnelle et la relation personnelle.

📌 Avant d’accepter, demandez que les conditions soient clairement définies par écrit :

• adresse du logement
• chambre privée ou partagée
• espaces communs
• durée de l’hébergement
• logement gratuit ou participation financière
• charges comprises
• règles de vie
• heures d’entrée et de sortie
• possibilité de recevoir des personnes
• repas
• éventuelle caution
• ce qui se passe si le stage s’arrête

⚠️ Ne vous contentez pas d’un accord oral.

⚠️ Pourquoi cette situation peut être délicate

Cette situation peut créer une relation de dépendance : vous pourriez hésiter à signaler un problème au travail par peur de perdre votre logement, ou à refuser une demande. Même hébergé, vous devez conserver une vie privée.

Vous ne devez pas avoir à accepter, parce que votre maître de stage vous héberge :

• des tâches personnelles ;
• des demandes privées ;
• des horaires supplémentaires ;
• des comportements qui vous mettent mal à l’aise.

⚠️ Votre logement ne doit pas devenir un moyen de pression. Votre logement et votre stage sont deux choses différentes.

✅ Si vous acceptez cet hébergement

Prévoyez toujours une solution de secours et sachez où dormir si la situation devenait impossible. Nous vous conseillons de :

• prévenir votre établissement de cette situation ;
• demander que les conditions du logement soient écrites ;
• garder toujours avec vous papiers d’identité, documents de stage, moyens de paiement et téléphone ;
• conserver vos documents et échanges ;
• ne pas accepter que le logement devienne une condition pour continuer le stage ;
• signaler rapidement toute pression ou situation qui vous met mal à l’aise.

En cas de conflit, ne restez pas isolé : contactez votre établissement, votre responsable de mobilité, les autorités compétentes selon la situation, ou votre sponsor J-1 (il doit pouvoir vous aider en cas de problème), ou le Consulat général de France à New York si le problème devient grave.

💡 Votre logement ne doit jamais vous empêcher de signaler un problème professionnel.

🗽 Loi de l’État de New York

Depuis 2014, la New York State Human Rights Law protège expressément les stagiaires, même non payés, contre la discrimination, le harcèlement sexuel, le harcèlement lié à une caractéristique protégée et les représailles (Executive Law § 296-c).

🏙️ Loi de la Ville de New York

La NYC Human Rights Law protège aussi les stagiaires, payés ou non. Elle est appliquée par la NYC Commission on Human Rights.

💡 Les plaintes sont soumises à des délais : n’attendez pas pour vous renseigner.

🤝 Votre premier contact

Le sponsor indiqué sur votre DS-2019 doit vous conseiller et vous aider pour tout problème pendant le programme : missions, conditions de travail, logement, sécurité.

📞 Si le sponsor ne vous aide pas

Contactez le Département d’État : J-1 Visa Emergency Hotline 1-866-283-9090 (24h/24, 7j/7) ou jvisas@state.gov pour les questions moins urgentes. Le Département d’État indique ne tolérer aucune représaille.

🛡️ À vérifier avant le départ

L’assurance santé J-1 est obligatoire pendant tout le programme. Ne supposez pas que votre convention vous couvre automatiquement aux États-Unis. Demandez à votre établissement quelles assurances sont prévues.

• assurance santé J-1
• évacuation sanitaire et rapatriement
• responsabilité civile
• accident
• hospitalisation
• assistance
• exclusions

🇺🇸 Organismes officiels

Droit du travail fédéral, droit du travail de l’État, droits des travailleurs à New York City, discrimination.

🇫🇷 Si vous êtes français

Consultez les informations de France Diplomatie, inscrivez-vous sur Fil d’Ariane, et gardez les coordonnées du consulat.