⚖️ Vos droits aux Pays-Bas
Effectuer un stage à Amsterdam est une expérience professionnelle et pédagogique. Même si le cadre juridique néerlandais n'est pas identique au cadre français, le stagiaire bénéficie de protections concernant notamment l'encadrement, la santé et la sécurité, les conditions de stage et la lutte contre les abus.
Avant votre départ, il est essentiel de connaître vos droits et de vérifier que votre stage correspond bien à votre formation.
📋 Votre stage doit être clairement défini
Avant de commencer, les conditions de votre stage doivent être clairement établies.
Votre convention ou votre accord de stage doit notamment préciser :
- votre identité ;
- l'établissement d'enseignement ;
- l'entreprise d'accueil ;
- les dates de début et de fin ;
- le nombre d'heures prévues ;
- les missions confiées ;
- les objectifs pédagogiques ;
- les compétences à développer ;
- le nom du maître de stage ;
- les modalités d'encadrement ;
- les modalités d'évaluation ;
- les éventuels congés ou absences ;
- l'éventuelle indemnité de stage ;
- les conditions de fin du stage.
Les autorités néerlandaises recommandent que les accords concernant le stage soient clairement établis par écrit.
👉 Informations officielles :
https://business.gov.nl/staff/employing-staff/checklist-working-with-an-intern/
🎓 Un stage doit rester une expérience d'apprentissage
Un stagiaire ne doit pas être utilisé simplement comme un salarié destiné à produire du travail pour l'entreprise.
Le stage doit avoir une véritable finalité d'apprentissage et permettre au stagiaire de développer les compétences prévues dans sa formation.
Les autorités néerlandaises distinguent clairement le stage d'un emploi normal : si le travail effectué correspond en réalité à un emploi ordinaire et est principalement destiné à la production ou au chiffre d'affaires de l'entreprise, les règles applicables aux salariés peuvent alors s'appliquer, notamment en matière de salaire minimum.
⚠️ Si vous avez l'impression de remplacer un salarié ou d'effectuer essentiellement un travail productif sans véritable encadrement pédagogique, parlez-en rapidement à votre établissement.
👨🏫 Le maître de stage
Le maître de stage joue un rôle essentiel dans votre expérience.
L'entreprise doit assurer une supervision adaptée et permettre au stagiaire de progresser dans les compétences prévues.
Les autorités néerlandaises indiquent notamment que l'entreprise doit fournir un encadrement suffisant, suivre les heures de travail, garantir de bonnes conditions de travail et permettre au stagiaire de recevoir des retours sur son apprentissage.
Votre maître de stage doit notamment pouvoir :
- vous accueillir dans l'entreprise ;
- vous présenter l'organisation et son fonctionnement ;
- vous expliquer vos missions ;
- définir avec vous les objectifs du stage ;
- vous accompagner dans votre apprentissage ;
- répondre à vos questions ;
- suivre votre progression ;
- vous donner des retours réguliers ;
- vous aider à développer les compétences prévues ;
- participer à votre évaluation.
📞 Avant votre départ : connaissez votre maître de stage
Avant de partir, demandez :
- son nom ;
- sa fonction ;
- son adresse e-mail ;
- son numéro de téléphone ;
- son rôle dans l'entreprise ;
- les personnes à contacter en son absence ;
- les modalités de suivi de votre stage.
Vous devez savoir qui sera votre interlocuteur dès votre premier jour.
Il est également conseillé de connaître le nom du référent pédagogique de votre établissement en France.
🎯 Vérifiez vos missions avant de partir
Ne vous contentez pas d'un intitulé général.
Demandez précisément :
- Quelles seront mes missions ?
- Avec quelles équipes vais-je travailler ?
- Quels outils vais-je utiliser ?
- Quel sera mon niveau de responsabilité ?
- Quelles compétences vais-je développer ?
- Qui validera mon travail ?
- Comment serai-je évalué ?
Cela vous permettra de vérifier que le stage correspond réellement à votre formation.
💶 L'indemnité de stage
Aux Pays-Bas, une indemnité de stage n'est pas automatiquement obligatoire pour tous les stages.
Elle peut toutefois être prévue par :
- votre convention ;
- votre établissement ;
- une convention collective applicable à l'entreprise ;
- l'entreprise elle-même.
Les autorités néerlandaises indiquent qu'une entreprise n'est pas obligée de verser une indemnité de stage, sauf lorsqu'une convention collective applicable le prévoit.
⚠️ En revanche, si la situation correspond en réalité à un emploi normal et non à un véritable stage d'apprentissage, les règles relatives au salaire minimum peuvent s'appliquer.
👉 Informations officielles :
https://business.gov.nl/regulations/work-placement-interns/
🕐 Horaires et conditions de travail
Vos horaires doivent être compatibles avec le cadre de votre stage et les conditions prévues dans votre convention ou votre accord de stage.
L'entreprise doit notamment suivre les heures de travail du stagiaire et lui fournir des conditions de travail sûres.
Avant de commencer, demandez :
- vos horaires habituels ;
- les jours travaillés ;
- les pauses ;
- les éventuelles réunions ;
- les modalités en cas de retard ou d'absence ;
- les règles applicables aux congés.
Ne laissez pas ces éléments dans le flou.
🏖️ Congés et absences
Les conditions concernant les congés et les absences doivent être définies dans votre accord ou votre convention de stage.
Le statut de stagiaire ne doit pas être automatiquement assimilé à celui d'un salarié classique : les droits exacts dépendent du cadre de votre stage.
Si votre stage est en réalité un emploi salarié, les règles du droit du travail néerlandais peuvent alors s'appliquer.
👉 Votre établissement doit pouvoir vous expliquer les règles applicables à votre convention.
🤒 En cas de maladie
Avant votre départ, demandez à votre établissement et à votre entreprise quelle procédure appliquer en cas de maladie.
Vous devez notamment savoir :
- qui prévenir ;
- dans quel délai ;
- si un certificat médical est nécessaire ;
- comment informer votre établissement ;
- comment votre absence sera prise en compte.
Ne vous rendez pas au travail si votre état de santé ou les règles de l'entreprise ne le permettent pas sans avoir prévenu votre responsable.
🦺 Santé et sécurité
Les stagiaires sont concernés par les règles néerlandaises relatives à la santé et à la sécurité au travail.
L'entreprise doit assurer des conditions de travail sûres et adaptées.
Elle doit notamment prendre en compte les risques liés aux tâches confiées au stagiaire et fournir les équipements de protection nécessaires lorsqu'ils sont requis.
👉 Informations officielles :
https://business.gov.nl/regulations/work-placement-interns/
🚫 Harcèlement, discrimination et comportement inapproprié
Vous avez le droit d'effectuer votre stage dans un environnement professionnel respectueux.
Un stage ne doit pas être l'occasion de subir :
- des insultes ;
- des humiliations répétées ;
- des menaces ;
- des comportements discriminatoires ;
- du harcèlement ;
- des pressions personnelles ou professionnelles inappropriées ;
- des comportements à caractère sexuel non désirés.
Si une situation vous met mal à l'aise ou vous semble anormale, ne restez pas seul.
Parlez-en rapidement à :
- votre maître de stage ou un autre responsable de l'entreprise ;
- votre établissement d'enseignement ;
- votre référent pédagogique ;
- si nécessaire, les organismes compétents aux Pays-Bas.
Le gouvernement néerlandais rappelle également l'importance de prévenir la discrimination et les comportements inappropriés dans les lieux de stage.
🏫 Votre établissement reste un interlocuteur essentiel
Vous ne devez pas attendre la fin du stage pour parler d'un problème.
Votre établissement peut notamment intervenir si :
- les missions ne correspondent pas à votre formation ;
- vous n'êtes pas correctement encadré ;
- les conditions de travail sont problématiques ;
- votre maître de stage ne répond pas ;
- vous subissez une pression ou un comportement inapproprié ;
- vos conditions d'accueil ne correspondent pas à ce qui avait été prévu.
Conservez toujours les coordonnées de votre référent pédagogique.
🇪🇺 Vous êtes étudiant français ou ressortissant de l'EEE
Pour un étudiant ressortissant de l'EEE effectuant un stage aux Pays-Bas, aucun permis de travail TWV n'est normalement nécessaire.
Cependant, d'autres formalités peuvent être nécessaires selon votre nationalité, votre formation et la durée de votre séjour : inscription auprès de la commune, BSN, assurance, etc.
👉 Informations officielles :
🌍 Vous venez d'un pays hors EEE
Les règles sont différentes pour les étudiants venant de pays extérieurs à l'EEE.
Selon votre situation, une autorisation de travail et/ou de séjour peut être nécessaire.
👉 Informations officielles :
https://business.gov.nl/regulations/work-placement-interns/
⚠️ Ne partez pas du principe que les règles applicables à un étudiant français s'appliquent automatiquement à votre situation.
🏠 Être hébergé par son maître de stage
Cette situation mérite une attention particulière.
Un maître de stage peut éventuellement proposer un hébergement, mais il faut impérativement éviter que le logement crée une dépendance excessive entre la vie professionnelle et la vie privée.
Si une entreprise ou un maître de stage vous propose de vous loger, demandez que les conditions soient clairement écrites.
📄 Un logement doit être clairement défini
Demandez un document précisant notamment :
- l'adresse du logement ;
- la durée de l'hébergement ;
- le montant du loyer éventuel ;
- les charges ;
- la caution éventuelle ;
- la chambre ou l'espace qui vous est réservé ;
- les espaces communs ;
- les règles du logement ;
- les conditions de départ ;
- le préavis éventuel ;
- les conditions permettant de mettre fin à l'hébergement.
Si vous payez un loyer, demandez un véritable accord ou contrat de location distinct de votre convention de stage lorsque cela est applicable.
Pour les travailleurs étrangers dont l'employeur fournit un logement, les règles néerlandaises prévoient notamment que le contrat de logement soit distinct du contrat de travail dans les situations visées par la réglementation.
🏠 Vérifiez également l'inscription à l'adresse
Avant d'accepter le logement, demandez :
« Can I register at this address? »
C'est particulièrement important si vous allez vivre aux Pays-Bas pendant plusieurs mois.
Ne découvrez pas après votre arrivée que vous ne pouvez pas effectuer les démarches administratives nécessaires.
👉 Informations sur l'inscription à Amsterdam :
https://www.amsterdam.nl/en/civil-affairs/first-registration/
🔐 Votre logement doit rester un espace privé
Si vous êtes hébergé chez votre maître de stage, vous devez pouvoir conserver une véritable vie privée.
Clarifiez notamment :
- votre chambre ;
- l'accès aux espaces communs ;
- les horaires ;
- les règles de la maison ;
- les visiteurs ;
- les repas ;
- les tâches ménagères ;
- les charges ;
- l'utilisation des équipements.
Le fait d'être hébergé ne signifie pas que vous devez être disponible pour votre maître de stage en dehors de vos horaires professionnels.
⚠️ Ne mélangez pas logement et travail
C'est le point le plus important.
Votre maître de stage est votre responsable professionnel.
La personne qui vous héberge peut également avoir une relation de logement avec vous.
Lorsque les deux relations concernent la même personne, il existe un risque de confusion entre :
- votre travail ;
- votre logement ;
- votre vie privée ;
- votre évaluation.
Si un désaccord professionnel survient, vous ne devez pas vous retrouver dans une situation où vous risquez également de perdre votre logement sans avoir de solution.
👉 Gardez toujours une solution de repli.
🧳 Gardez votre indépendance
Même si l'hébergement est pratique, conservez :
- vos documents personnels ;
- votre téléphone ;
- votre compte bancaire ;
- vos coordonnées administratives ;
- les coordonnées de votre établissement ;
- les coordonnées du consulat ;
- un peu d'argent disponible ;
- une possibilité de logement alternative si nécessaire.
Ne laissez jamais votre maître de stage conserver vos documents d'identité.
🚨 En cas de problème avec l'hébergement
Si votre logement devient une source de pression, de menace ou de dépendance :
- contactez votre établissement ;
- informez votre référent pédagogique ;
- recherchez rapidement une solution de logement alternative ;
- conservez les messages et documents utiles ;
- si nécessaire, demandez conseil auprès des autorités ou organismes compétents.
Pour les problèmes locatifs, les Pays-Bas disposent notamment de la Huurcommissie pour certaines situations relevant du contrôle des loyers et des litiges locatifs.
👉 https://www.huurcommissie.nl/
Le gouvernement néerlandais recommande également aux locataires de vérifier leur contrat, leur caution, les charges et leurs droits avant et pendant la location.
🏡 Si le maître de stage travaille chez lui
Un stage peut parfois se dérouler dans les locaux d'un indépendant ou d'une petite entreprise, y compris lorsque l'activité est exercée depuis le domicile professionnel.
Cela ne dispense pas l'entreprise de fournir :
- un environnement de travail adapté ;
- un encadrement réel ;
- des missions correspondant à la formation ;
- des conditions de santé et de sécurité appropriées.
Le lieu du stage ne doit pas être confondu avec le logement du stagiaire.
🛑 Que faire si votre stage ne se passe pas comme prévu ?
Si vous rencontrez un problème :
1️⃣ Ne restez pas seul
Contactez votre établissement.
2️⃣ Parlez à votre maître de stage
Lorsque cela est possible et sans vous mettre en difficulté, expliquez clairement le problème.
3️⃣ Contactez votre référent pédagogique
Votre établissement doit être informé si les conditions du stage deviennent très différentes de ce qui était prévu.
4️⃣ Conservez les preuves
Gardez :
- les e-mails ;
- les SMS ;
- les messages WhatsApp ;
- la convention ;
- les documents ;
- les éventuels échanges concernant vos horaires ou vos missions.
5️⃣ En cas de situation grave
Vous pouvez rechercher l'aide des organismes néerlandais compétents.
👉 Netherlands Labour Authority :
https://www.nlarbeidsinspectie.nl/
👉 Informations officielles sur les stages :
https://business.gov.nl/regulations/work-placement-interns/
🇫🇷 Consulat général de France à Amsterdam
Le consulat ne remplace pas votre établissement ou les autorités néerlandaises pour régler un litige professionnel.
Il peut cependant être un interlocuteur important pour un ressortissant français confronté à une situation grave ou nécessitant une assistance consulaire.
👉 https://amsterdam.consulfrance.org/
📋 Avant de commencer votre stage : vérifiez tout
☐ Convention ou accord de stage signé
☐ Dates de début et de fin
☐ Horaires
☐ Missions clairement définies
☐ Objectifs pédagogiques
☐ Nom et coordonnées du maître de stage
☐ Nom du référent pédagogique
☐ Modalités d'évaluation
☐ Indemnité éventuelle
☐ Assurance
☐ Conditions de santé et sécurité
☐ Procédure en cas de maladie
☐ Coordonnées de l'entreprise
☐ Adresse du lieu de stage
☐ Adresse du logement
☐ Possibilité d'inscription à l'adresse
☐ Conditions écrites de l'hébergement si l'entreprise ou le maître de stage vous loge
☐ Solution de logement alternative en cas de problème
🌷 Votre stage doit rester une expérience d'apprentissage
Un stage à l'étranger doit vous permettre de découvrir un environnement professionnel, d'acquérir des compétences et de gagner en autonomie.
N'hésitez pas à poser des questions avant votre départ. Plus les conditions sont claires avant votre arrivée, moins vous risquez de rencontrer de mauvaises surprises.
Et si quelque chose vous semble anormal pendant le stage, parlez-en rapidement à votre établissement ou à votre référent pédagogique.
Vous n'avez pas à gérer seul une situation qui vous met en difficulté.
🔗 Les liens essentiels
🇳🇱 Business.gov.nl – stages aux Pays-Bas
https://business.gov.nl/regulations/work-placement-interns/
🇳🇱 Business.gov.nl – encadrement des stagiaires
https://business.gov.nl/staff/employing-staff/checklist-working-with-an-intern/
🇳🇱 Netherlands Labour Authority
https://www.nlarbeidsinspectie.nl/
🏠 Gouvernement néerlandais – droits des locataires
https://www.government.nl/themes/building-and-housing/housing/rented-housing/step-by-step-plan-for-tenants
🏠 Huurcommissie
https://www.huurcommissie.nl/
🇳🇱 Gouvernement – stages pour étudiants étrangers
https://www.government.nl/themes/education/secondary-vocational-education-mbo-and-tertiary-higher-education/doing-an-internship-in-the-netherlands-if-you-are-a-non-dutch-student
🇫🇷 Consulat de France à Amsterdam
https://amsterdam.consulfrance.org/