⚖️ Vos droits au Luxembourg

 

Tu vas effectuer un stage au Luxembourg ? Il est important de connaître tes droits avant de commencer et de savoir vers qui te tourner en cas de difficulté.

Au Luxembourg, les stages sont encadrés par le Code du travail. Qu'il soit obligatoire dans le cadre de tes études ou volontaire pour acquérir une première expérience professionnelle, ton stage doit avoir une véritable vocation pédagogique et professionnelle.

Cette rubrique te permet de mieux comprendre :

📄 ta convention de stage ;

👤 le rôle de ton maître de stage / tuteur ;

💶 ton indemnisation ;

🛡️ ta protection sociale ;

⏰ tes conditions de présence ;

🏢 les obligations de l'entreprise ;

🚨 les recours possibles en cas de problème.

⚠️ Les règles peuvent évoluer. Les informations de cette page sont données à titre pratique. Pour une situation particulière, consulte toujours les organismes officiels luxembourgeois.

📄 Une convention de stage obligatoire

Tout stage doit faire l'objet d'une convention de stage.

Elle est signée entre :

✔️ le patron de stage, c'est-à-dire le chef d'entreprise ou son délégué ;

✔️ le stagiaire ;

✔️ et, lorsqu'il s'agit d'un stage obligatoire, l'établissement d'enseignement peut également être signataire.

La convention doit notamment préciser :

📅 les dates de début et de fin du stage ;

💼 les activités confiées au stagiaire ;

⏰ la durée hebdomadaire maximale de présence ;

📋 les modalités d'autorisation d'absence ;

💶 l'indemnisation lorsqu'elle est prévue ;

👤 la désignation d'un tuteur ;

🛡️ le régime de protection sociale et notamment l'assurance accident ;

🎁 les éventuels avantages accordés au stagiaire ;

🔄 les modalités permettant de mettre fin au stage avant son terme.

👉 Guichet.lu – Convention de stage
https://guichet.public.lu/fr/citoyens/travail/conditions-travail/contrat-jeunes-actifs/convention-stage.html

Ces mentions sont également précisées par l'Inspection du travail et des mines (ITM).

🎓 Stage obligatoire ou stage volontaire ?

Il est important de distinguer les deux principales situations.

🎓 Le stage obligatoire

Il fait partie de ton cursus et est prévu par ton établissement d'enseignement, au Luxembourg ou à l'étranger.

Il peut notamment être prévu dans le cadre d'un Bachelor ou d'un Master.

💼 Le stage volontaire

Il est effectué pour acquérir une première expérience professionnelle.

Il concerne notamment les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement ainsi que certaines personnes ayant récemment obtenu un diplôme.

👉 Les deux types de stages sont encadrés par la réglementation luxembourgeoise, notamment concernant la convention, la durée et l'indemnisation.

👤 Le rôle du maître de stage / tuteur

Au Luxembourg, chaque stagiaire doit se voir attribuer un tuteur par l’entreprise, qu’il s’agisse d’un stage obligatoire dans le cadre des études ou d’un stage pratique.

Le tuteur est ton interlocuteur principal pendant ton stage. Il doit notamment :

• faciliter ton intégration dans l’entreprise ;
• assurer un suivi régulier de ton stage ;
• répondre à tes questions ;
• te conseiller et te guider dans les missions qui te sont confiées ;
• veiller au bon déroulement de ton stage ;
• établir, pour les stages d’au moins 4 semaines, une appréciation critique et circonstanciée en fin de stage.

La désignation du tuteur doit apparaître dans la convention de stage.

👉 Avant de commencer ton stage, vérifie donc qui est ton maître de stage ou tuteur, quelles seront ses missions à ton égard et comment sera organisé ton suivi pendant toute la durée de ton stage.

🏠 Hébergement et logement

L’entreprise luxembourgeoise n’a pas l’obligation générale de fournir un logement au stagiaire.

En revanche, le logement fait partie des dépenses prises en compte dans le cadre du stage : l’indemnité de stage a notamment pour objectif de contribuer aux frais de logement et de repas supportés par le stagiaire.

Certaines entreprises peuvent également proposer un logement, une participation aux frais de logement ou un autre avantage matériel. Si c’est le cas, vérifie que cet avantage est clairement indiqué dans ta convention de stage.

👉 Si tu viens de l’étranger, renseigne-toi avant ton départ sur les conditions de logement, le coût du logement, les éventuelles charges et les conditions d’accès au logement proposé par l’entreprise.

Pour les stagiaires ressortissants d’un pays hors de l’Union européenne, le logement gratuit peut également être pris en compte dans l’évaluation des ressources nécessaires au séjour. Les conditions d’hébergement et d’encadrement doivent alors être vérifiées dans le cadre des démarches d’immigration.

📋 Tu dois savoir qui est ton tuteur

Dès le début de ton stage, tu dois savoir :

✔️ qui est ton maître de stage ;

✔️ comment le contacter ;

✔️ quelles sont ses fonctions ;

✔️ comment seront organisés les points de suivi ;

✔️ à qui t'adresser si tu rencontres une difficulté.

⚠️ Tu ne dois pas être laissé seul

Un stage doit rester une expérience d'apprentissage.

L'entreprise ne doit donc pas simplement te confier des tâches sans accompagnement.

Le stagiaire ne doit pas être utilisé pour :

❌ remplacer un salarié absent ;

❌ occuper un emploi permanent ;

❌ faire face à un surcroît temporaire de travail ;

❌ effectuer un travail nécessitant un rendement comparable à celui d'un salarié.

 

💡 Conseil : dès ton premier jour, demande à ton maître de stage quels sont tes objectifs, quelles seront tes missions et à quels moments vous pourrez faire un point ensemble.

💶 L'indemnisation du stage

L'indemnisation dépend notamment du type de stage et de sa durée.

🎓 Stage obligatoire

Pour un stage prévu par un établissement d'enseignement :

🔹 moins de 4 semaines : l'indemnisation est facultative ;

🔹 4 semaines et plus : l'indemnisation minimale correspond à 30 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

Il existe une possibilité d'exonération dans certains cas lorsque l'établissement d'enseignement interdit expressément toute indemnisation et que cette interdiction est une condition de reconnaissance du stage.

💼 Stage pratique volontaire

Pour un stage pratique destiné à acquérir une expérience professionnelle :

🔹 moins de 4 semaines : indemnisation facultative ;

🔹 de 4 à 12 semaines incluses : au moins 40 % du salaire social minimum ;

🔹 de plus de 12 semaines à 26 semaines incluses : au moins 75 % du salaire social minimum.

Si le stagiaire a déjà obtenu un BTS ou un Bachelor, le salaire social minimum de référence est celui applicable aux salariés qualifiés.

⚠️ Les montants en euros peuvent évoluer avec l'indexation du salaire social minimum. Il est donc préférable de ne pas conserver un montant fixe dans ton guide.

👉 ITM – Indemnisation des stages
https://itm.public.lu/fr/questions-reponses/droit-travail/autres-contrats/d/d2ds2/d10.html

⏰ Durée et présence pendant le stage

La convention doit indiquer la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire.

Elle doit également préciser les modalités d'autorisation d'absence, notamment pour permettre au stagiaire de se présenter à un éventuel entretien d'embauche.

👉 Il est donc important de lire attentivement ta convention avant de la signer.

🛡️ Protection sociale et assurance accident

La protection sociale dépend de ta situation et notamment de ton régime d'affiliation.

L'employeur doit notamment vérifier que tu bénéficies d'une couverture contre le risque d'accident du travail.

Lorsqu'un stagiaire n'est pas déjà couvert contre ce risque dans son pays de résidence, l'employeur doit effectuer les démarches nécessaires auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

👉 Guichet.lu – Stagiaire et sécurité sociale
https://guichet.public.lu/fr/citoyens/sante/affiliation-securite-sociale/etudiant-stagaire/stagiaire.html

🩺 Maladie et couverture santé

Avant ton départ, vérifie dans quel régime d'assurance maladie tu seras couvert.

Si tu viens d'un autre pays de l'Union européenne, notamment de France, vérifie également les conditions d'utilisation de ta Carte européenne d'assurance maladie (CEAM).

👉 CNS – Carte européenne d'assurance maladie
https://cns.public.lu/fr/assure/remboursements/demarches-frequentes/carte-europeenne-assurance-maladie.html

💡 La CEAM ne remplace pas nécessairement une assurance voyage ou une assurance rapatriement.

🏢 Les obligations de l'entreprise

L'entreprise qui accueille un stagiaire doit respecter plusieurs obligations.

Elle doit notamment :

✔️ établir une convention de stage ;

✔️ désigner un tuteur ;

✔️ assurer le suivi du stagiaire ;

✔️ respecter le caractère pédagogique du stage ;

✔️ respecter les règles d'indemnisation lorsqu'elle est obligatoire ;

✔️ respecter les conditions prévues dans la convention ;

✔️ assurer la protection du stagiaire contre les risques professionnels conformément aux règles applicables.

L'entreprise doit également tenir un registre des stages. Ce registre peut être consulté par la délégation du personnel et doit être accessible à l'Inspection du travail et des mines sur demande.

🚫 Le stagiaire ne doit pas remplacer un salarié

C'est un point particulièrement important.

L'entreprise ne peut pas utiliser un stagiaire pour :

❌ remplacer un salarié temporairement absent ;

❌ remplacer un emploi permanent ;

❌ faire face à un surcroît temporaire de travail ;

❌ demander au stagiaire un rendement comparable à celui d'un salarié normal.

Le stage doit principalement permettre au stagiaire de s'informer, d'apprendre, de découvrir le monde professionnel et d'acquérir de l'expérience.

👥 Combien de stagiaires dans une même entreprise ?

Pour les stages pratiques destinés à acquérir une expérience professionnelle, le nombre de stagiaires présents simultanément dans une entreprise est limité :

• l’entreprise ne peut pas accueillir plus de 10 % de stagiaires par rapport à son effectif total ;
• dans une entreprise de moins de 10 salariés, un seul stagiaire au maximum peut être accueilli ;
• ces limitations ne s’appliquent pas entre le 1er juillet et le 30 septembre inclus.

Cette règle concerne les stages pratiques et ne doit pas être confondue avec les stages obligatoires prévus dans le cadre d'un cursus scolaire ou universitaire.

📝 À la fin de ton stage

Pour les stages d'une durée d'au moins 4 semaines, ton tuteur doit établir une appréciation critique et circonstanciée de ton stage.

💡 Pense également à demander à ton entreprise :

📄 une attestation de stage ;

📝 une appréciation ou une recommandation ;

📋 un document précisant les missions que tu as réalisées.

Ces documents pourront être très utiles pour ton CV, tes futures candidatures et tes recherches de stage ou d'emploi.

⚠️ Si ton stage ne se déroule pas comme prévu

Si les missions qui te sont confiées n'ont plus de rapport avec ta formation ou si tu es traité comme un salarié ordinaire, il est important de réagir.

1️⃣ Parle à ton maître de stage

Explique clairement ce qui pose problème et demande un point sur tes missions.

2️⃣ Contacte ton établissement

Si ton stage est obligatoire, informe ton établissement d'enseignement ou ton responsable de stage.

3️⃣ Conserve les preuves

Garde :

📧 les échanges par e-mail ;

📄 ta convention ;

📋 les documents remis par l'entreprise ;

🕐 les éléments concernant tes horaires ;

📝 les missions qui t'ont été confiées.

4️⃣ Contacte l'ITM si nécessaire

L'Inspection du travail et des mines est compétente pour les questions relatives au droit du travail.

👉 Inspection du travail et des mines
https://itm.public.lu/

👉 Questions-réponses – droit du travail
https://itm.public.lu/fr/questions-reponses.html

🔄 Peut-on mettre fin à un stage ?

La convention doit prévoir les modalités permettant de mettre fin au stage avant la date prévue, que ce soit :

🤝 d'un commun accord ;

📄 selon les conditions prévues dans la convention ;

⚠️ ou dans les autres situations prévues par les règles applicables.

Avant de mettre fin à ton stage, il est conseillé de conserver tous les documents et de demander conseil à ton établissement d'enseignement lorsque le stage est obligatoire.

🇫🇷 Si tu es français

Si tu es français et que tu rencontres une difficulté pendant ton séjour, tu peux également contacter la section consulaire de l'Ambassade de France au Luxembourg pour les questions relevant de la protection consulaire.

👉 Section consulaire française au Luxembourg
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services/annuaire-et-contacts/representations-francaises/section-consulaire-de-l-ambassade-de-france-a-luxembourg

⚠️ L'ambassade et le consulat ne remplacent pas les administrations luxembourgeoises compétentes en matière de droit du travail.

📋 Ta checklist avant de commencer ton stage

☐ J'ai une convention de stage signée

☐ Je connais mon maître de stage / tuteur

☐ Mes missions sont clairement définies

☐ Les dates de début et de fin sont indiquées

☐ La durée hebdomadaire est précisée

☐ L'indemnisation éventuelle est indiquée

☐ Je connais ma couverture sociale

☐ Je sais comment je suis couvert contre les accidents

☐ Je connais les modalités d'absence

☐ Je sais qui contacter en cas de problème

☐ Je conserve une copie de tous mes documents

🔗 Les sites officiels à connaître

🇱🇺 Guichet.lu – Convention de stage
https://guichet.public.lu/fr/citoyens/travail/conditions-travail/contrat-jeunes-actifs/convention-stage.html

🇱🇺 ITM – Inspection du travail et des mines
https://itm.public.lu/

🇱🇺 ITM – Indemnisation des stages
https://itm.public.lu/fr/questions-reponses/droit-travail/autres-contrats/d/d2ds2/d10.html

🇱🇺 ITM – Rôle du tuteur
https://itm.public.lu/fr/questions-reponses/droit-travail/autres-contrats/d/d2ds3/d14.html

🇱🇺 CCSS – Centre commun de la sécurité sociale
https://ccss.public.lu/

🇱🇺 Guichet.lu – Stagiaire et sécurité sociale
https://guichet.public.lu/fr/citoyens/sante/affiliation-securite-sociale/etudiant-stagaire/stagiaire.html

💡 À retenir

Un stage doit être une expérience de formation, d'apprentissage et de découverte du monde professionnel.

Tu as le droit d'être :

🤝 accompagné par un maître de stage / tuteur ;

📚 formé et guidé dans tes missions ;

📄 encadré par une convention ;

🛡️ protégé contre les risques professionnels selon les règles applicables ;

💶 indemnisé lorsque l'indemnisation est obligatoire ;

📝 évalué à la fin de ton stage lorsque les conditions sont réunies.

Et surtout, tu ne dois pas être utilisé comme un salarié destiné à remplacer un emploi ou à absorber un surcroît de travail.

👉 Pour préparer ton arrivée au Luxembourg, consulte également notre rubrique :

https://www.les-livrets-du-stagiaire.com/infos-pratiques-16

🌍 Les Livrets du Stagiaire t'accompagnent dans toutes les étapes de ton expérience de mobilité.