⚖️ VOS DROITS EN FRANCE
Vous effectuez un stage en France ?
Que vous soyez étudiant français ou étudiant étranger, il est important de connaître vos droits et les règles qui encadrent votre stage.
Le stage ne doit pas être considéré comme un emploi classique : le stagiaire n'est pas un salarié de l'entreprise. Il reste étudiant et son stage doit s'inscrire dans son parcours pédagogique.
📄 LA CONVENTION DE STAGE
Un stage étudiant doit être encadré par une convention de stage signée avant le début du stage.
Elle est signée notamment par :
🎓 le stagiaire
🏫 l'établissement d'enseignement
🏢 l'organisme d'accueil
👨🏫 l'enseignant référent
👔 le tuteur de stage
La convention doit notamment préciser :
- les dates du stage ;
- les missions confiées ;
- les compétences à acquérir ;
- les horaires et la durée de présence ;
- le nom du tuteur et de l'enseignant référent ;
- les conditions de gratification ;
- les autorisations d'absence ;
- les avantages éventuels ;
- la protection sociale ;
- les conditions de suspension ou de rupture ;
- les modalités de validation du stage ;
- les conditions de délivrance de l'attestation de stage.
👉 Service-Public – Stage d'un étudiant en milieu professionnel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16734
⏰ LA DURÉE DU STAGE
La durée maximale d'un stage effectué par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil est de 6 mois par année d'enseignement.
Cette durée est calculée en fonction du nombre d'heures de présence effective.
👉 Service-Public – durée du stage
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16734
⚠️ Un stage ne doit pas servir à remplacer un salarié absent, occuper un emploi permanent ou répondre à un accroissement temporaire d'activité.
💶 LA GRATIFICATION
Un stage doit obligatoirement être gratifié lorsque sa durée est supérieure à 2 mois consécutifs.
La gratification devient également obligatoire à partir de la 309e heure lorsque le stage est effectué de manière discontinue au cours de la même année scolaire ou universitaire.
💰 Montant minimum en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la gratification minimale est de :
4,50 € par heure de présence effective.
Une convention collective ou un accord applicable à l'organisme d'accueil peut prévoir une gratification supérieure.
👉 Service-Public – gratification minimale du stagiaire
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32131
La gratification est versée chaque mois et doit apparaître dans la convention de stage.
⚠️ Le stagiaire ne perçoit pas un salaire : la somme versée est une gratification de stage.
🕐 HORAIRES ET TEMPS DE PRÉSENCE
Le stagiaire bénéficie des règles applicables dans l'organisme d'accueil concernant notamment :
- la durée maximale de travail ;
- les repos ;
- les jours fériés ;
- le travail de nuit lorsque celui-ci est applicable ;
- les règles de sécurité.
Les horaires doivent être prévus dans la convention de stage.
Le stagiaire ne doit pas être utilisé comme un salarié supplémentaire pour effectuer régulièrement des heures qui ne correspondent pas au cadre prévu.
👉 Service-Public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16734
🌴 CONGÉS ET ABSENCES
Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention doit prévoir la possibilité de prendre des congés et des autorisations d'absence.
Pour un stage de 2 mois maximum, les congés ne sont pas obligatoires.
Des dispositions particulières existent notamment en cas de :
🤰 maternité
👶 paternité et accueil de l'enfant
👨👩👧 adoption
🤒 maladie ou accident
👉 Service-Public – congés et absences
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16734
🍽️ RESTAURATION ET TITRES-RESTAURANT
Le stagiaire bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'organisme d'accueil concernant l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant lorsqu'ils existent et sont proposés aux salariés dans les conditions prévues.
👉 Service-Public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16734
🚇 TRANSPORTS
Le stagiaire bénéficie du remboursement d'une partie de ses frais de transport public dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil.
Dans le secteur privé, la prise en charge obligatoire concerne notamment 50 % des abonnements de transports publics éligibles, sous les conditions prévues par la réglementation.
👉 Service-Public – remboursement des frais de transport
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846
⚠️ Les tickets achetés à l'unité ne sont pas concernés par cette obligation de remboursement.
🩺 PROTECTION SOCIALE
Pendant votre stage, vous bénéficiez d'une protection sociale.
Les modalités peuvent varier notamment selon le montant de la gratification.
Vous bénéficiez notamment d'une couverture en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant le stage.
👉 Ameli – stagiaire
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/etudes-stages/stagiaire
🚨 En cas d'accident
Si un accident survient pendant le stage, prévenez rapidement votre organisme d'accueil et votre établissement d'enseignement.
Conservez tous les documents concernant l'accident et les soins.
👉 Ameli
🛡️ HARCÈLEMENT ET DISCRIMINATION
Un stagiaire bénéficie d'une protection contre le harcèlement moral et sexuel et contre les discriminations.
Si vous êtes victime ou témoin d'une situation problématique :
- notez précisément les faits ;
- conservez les messages, e-mails ou autres éléments utiles ;
- prévenez votre tuteur ;
- contactez votre enseignant référent ou le responsable des stages ;
- demandez l'aide de votre établissement.
Vous pouvez également vous adresser au Défenseur des droits.
👉 Défenseur des droits
https://www.defenseurdesdroits.fr/
🚫 LES TÂCHES INTERDITES
Un stagiaire ne peut pas être affecté à des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.
Le stage doit également avoir un véritable objectif pédagogique.
L'organisme d'accueil ne peut pas utiliser un stagiaire pour :
❌ remplacer un salarié absent ou licencié ;
❌ occuper un emploi permanent ;
❌ effectuer une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ;
❌ faire face à un accroissement temporaire d'activité ;
❌ occuper un emploi saisonnier.
👉 Service-Public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16734
👨🏫 LE RÔLE DU TUTEUR
Le tuteur accompagne le stagiaire pendant toute la durée du stage.
Il doit contribuer à :
🎯 l'intégration du stagiaire ;
📚 son accompagnement ;
💼 la réalisation des missions prévues ;
🎓 l'acquisition des compétences prévues dans la convention.
L'enseignant référent assure également le suivi pédagogique du stage.
🏠 ÊTRE HÉBERGÉ PAR SON MAÎTRE DE STAGE
Certaines entreprises ou certains maîtres de stage peuvent proposer un hébergement.
Ce n'est pas un droit automatique du stagiaire et ce n'est pas une obligation générale de l'employeur.
Si une telle situation se présente, soyez particulièrement vigilant.
Avant d'accepter, vérifiez notamment :
🏠 où vous allez réellement vivre ;
📄 les conditions de l'hébergement ;
💶 une éventuelle participation financière ;
📅 la durée de l'hébergement ;
🔑 les conditions d'accès au logement ;
🚪 les conditions de départ.
⚠️ Pourquoi rester prudent ?
Être hébergé par la personne qui encadre également votre stage peut créer une forte proximité entre votre vie professionnelle et votre vie personnelle.
Cela peut notamment rendre plus difficile la gestion d'un désaccord ou d'un problème pendant le stage.
Ce n'est donc pas présenté ici comme une interdiction légale, mais comme un point de vigilance.
👉 Si vous avez le choix, il peut être préférable de conserver votre propre logement afin de garder votre indépendance pendant votre mobilité.
🚨 MON STAGE SE PASSE MAL : QUE FAIRE ?
Ne restez pas seul face à une difficulté.
1️⃣ Parlez-en rapidement
Commencez par contacter :
👨🏫 votre tuteur ;
🎓 votre enseignant référent ;
🏫 le responsable des stages de votre établissement.
2️⃣ Gardez des preuves
Conservez :
📧 e-mails
📱 SMS et messages
📄 convention de stage
⏰ relevés d'horaires
💶 justificatifs de gratification
📋 documents concernant les missions confiées
Privilégiez les échanges écrits lorsque la situation devient sérieuse.
3️⃣ Demandez l'intervention de votre établissement
Votre établissement peut intervenir lorsque les conditions du stage ne sont pas respectées.
Une interruption ou une suspension du stage peut être envisagée dans certaines situations et selon les modalités prévues par la convention.
👉 Service-Public – interruption du stage
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16734
💶 MA GRATIFICATION N'EST PAS PAYÉE
Si votre gratification est obligatoire et qu'elle n'est pas versée :
- vérifiez votre convention ;
- conservez vos relevés d'heures ;
- demandez par écrit la régularisation à l'organisme d'accueil ;
- informez votre établissement d'enseignement.
👉 Gratification minimale 2026
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32131
🚨 EN CAS DE HARCÈLEMENT OU DE DISCRIMINATION
En cas de harcèlement ou de discrimination, conservez les preuves et prévenez rapidement votre établissement.
Vous pouvez également contacter le Défenseur des droits.
👉 https://www.defenseurdesdroits.fr/
Pour une situation nécessitant une intervention urgente de la police :
🚓 17
🇪🇺 112 – numéro d'urgence européen
🏛️ L'INSPECTION DU TRAVAIL
L'inspection du travail peut informer sur les règles applicables et peut intervenir dans son champ de compétence.
👉 Inspection du travail
https://travail-emploi.gouv.fr/inspection-du-travail
⚠️ Pour un problème concernant votre stage, pensez également à contacter votre établissement d'enseignement, car il est partie à la convention de stage et joue un rôle dans le suivi pédagogique.
⚖️ LE DÉFENSEUR DES DROITS
Le Défenseur des droits peut notamment être saisi en cas de discrimination ou de harcèlement discriminatoire.
👉 Défenseur des droits
https://www.defenseurdesdroits.fr/
📋 EN FIN DE STAGE
À la fin du stage, l'organisme d'accueil doit remettre une attestation de stage.
Conservez-la avec :
📄 votre convention ;
📄 votre attestation ;
📄 vos éventuels justificatifs de gratification ;
📄 les documents utiles concernant les missions réalisées.
Ces documents pourront être utiles pour votre CV et pour justifier votre expérience.
🌍 SI VOUS ÊTES ÉTUDIANT ÉTRANGER
Les étudiants étrangers peuvent effectuer un stage en France dans les conditions prévues par leur situation administrative et leur formation.
Les règles d'entrée et de séjour dépendent notamment de votre nationalité et de la durée du stage.
👉 France-Visas
👉 Service-Public – étrangers en France
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110
👉 Campus France
📚 LES TEXTES OFFICIELS
Pour vérifier les règles en vigueur, consultez toujours les sources officielles.
👉 Service-Public – stage d'un étudiant en milieu professionnel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16734
👉 Service-Public – gratification minimale
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32131
👉 Ameli – stagiaire
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/etudes-stages/stagiaire
👉 Code de l'éducation – stages
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030731480/
💡 LE CONSEIL DES LIVRETS DU STAGIAIRE
Un stage doit rester une expérience de formation.
Avant de commencer, assurez-vous que :
✅ votre convention est signée ;
✅ vos missions sont clairement définies ;
✅ votre tuteur est identifié ;
✅ vos horaires sont connus ;
✅ les conditions de gratification sont indiquées ;
✅ votre logement est indépendant et sécurisé lorsque vous êtes en mobilité ;
✅ vous savez vers qui vous tourner en cas de problème.
Et surtout, si quelque chose vous semble anormal, n'attendez pas la fin du stage pour en parler.