📜 Le texte de référence : le Rental Housing Act
La location d’un logement relève du Rental Housing Act 50 of 1999. Ses protections s’appliquent à tous les baux d’habitation et ne peuvent pas être écartées par le contrat.
📄 Un bail écrit si vous le demandez
Selon la loi, le bail n’a pas besoin d’être écrit, mais le propriétaire doit en établir un par écrit si vous le demandez. Demandez-le toujours. (La réforme de 2014 qui rendrait l’écrit obligatoire n’est pas encore entrée en vigueur.)
🔐 La caution (deposit)
La loi ne fixe pas de montant : il est convenu dans le bail. Le propriétaire doit placer la caution sur un compte rémunéré, les intérêts vous reviennent, et vous pouvez demander la preuve des intérêts.
⚠️ Ne versez jamais de caution avant d’avoir visité le logement et reçu un contrat écrit.
🔍 États des lieux et restitution
Une inspection conjointe est prévue à l’entrée et à la sortie. La caution et ses intérêts sont rendus sous 7 jours s’il n’y a rien à retenir, sous 14 jours après remise en état s’il y a des réparations (avec les justificatifs), et sous 21 jours si le locataire ne vient pas à l’inspection de sortie.
💡 Photographiez et filmez murs, sols, meubles, cuisine, salle de bains, fenêtres et appareils dès votre arrivée, et gardez les fichiers datés.
🚫 Pas d’expulsion « à la main »
Un propriétaire ne peut pas vous mettre dehors, changer les serrures ou couper l’eau et l’électricité de lui-même : ce sont des pratiques illégales, et une expulsion demande une décision de justice.